Formalités administratives

À partir de 2024, une série de réformes transforme profondément les règles entourant le permis de conduire. Initiées dans le but de simplifier la gestion des permis et de renforcer les mesures de sécurité routière, ces évolutions marquent une étape importante pour les conducteurs. Elodie Rabouteau, experte dans le domaine du permis à points, offre un éclairage sur ces changements qui modifient notre approche de la conduite et de son administration. Détails ci-dessous :

• Fin de l'obligation de la vignette verte d'assurance : À partir du 1er avril 2024, la nécessité d'afficher une vignette verte d'assurance sur le véhicule est retirée, répondant à une efficacité améliorée des systèmes de contrôle électronique.
• Financement du permis moto par le CPF : Dès le 12 janvier 2024, le permis moto (catégorie A) peut être financé via le Compte Personnel de Formation (CPF), sous certaines conditions, élargissant ainsi l'accès à la formation à un plus grand nombre d'usagers.
• Amende pour excès de vitesse inférieurs à 5 km/h : Bien qu'il n'y ait plus de retrait de points pour ces infractions, les amendes continuent de servir de mesure dissuasive. Pour les conducteurs risquant la perte de leur permis due à des infractions, un stage de récupération de points, agréé par la préfecture du Calvados à proximité de Villerville et accessible via LegiPermis, est disponible ici : https://www.legipermis.com/stage-recuperation-points/.
• Démarches d'immatriculation et titres d'identité : Avec France Titre, le processus pour les demandes de permis de conduire, de carte d'identité, d'immatriculations ou d'inscription au permis de conduire est facilité : https://ants.gouv.fr/.
• Âge minimal de 17 ans pour l'épreuve pratique : L'âge minimal requis pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire est abaissé à 17 ans, encourageant une formation anticipée pour les jeunes conducteurs souhaitant acquérir de l'autonomie.
• Permis numérique sur le téléphone : L'introduction de la version numérique du permis de conduire via l'application France Identité simplifie la présentation du permis lors des contrôles routiers et la gestion des informations de conduite : https://france-identite.gouv.fr/.

Trouvez ici la plupart des démarches administratives dont vous pouvez avoir besoin
(Papiers, Santé, État-Civil, Travail, Logement, Justice...)

https://www.service-public.fr/

Pour les demandes d'actes d'État-Civil concernant des événements ayant eu lieu à Villerville, adressez vous directement à la Mairie :

• Par téléphone au 02 31 87 20 19 aux heures d'ouverture
• Par courriel à contact@villerville.fr
• Par courrier postal à Mairie  40 rue du Général Leclerc  14113 VILLERVILLE

Votre demande devra être accompagnée des justificatifs (si besoin) et d'une enveloppe timbrée pour la réponse.

La Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie offre aux notaires un portail de dématérialisation pour le dépôt des DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner)

Il est accessible ici !

A compter du 2 mars 2017 les demandes de carte d’identité ne pourront plus être faites par la mairie puisque celle-ci ne peut pas disposer d’une station biométrique. Les demandes seront à faire, tout comme pour les passeports à la mairie de TROUVILLE-SUR-MER

Adulte majeur

Première demande

• Formulaire de demande de carte nationale d'identité (remis sur place) complété et signé
• 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
• Justificatif de domicile
• Autres pièces à fournir en cas d'utilisation de deuxième nom : nom de l'époux ou nom de l'autre parent
• Acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale) ou copie intégrale de l'acte de mariage ou votre passeport

Renouvellement

• ?Formulaire de demande de carte nationale d'identité (remis sur place) complété et signé
• Votre ancienne carte
• 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
• Justificatif de domicile
• Autres pièces à fournir en cas d'utilisation de deuxième nom : nom de l'époux ou nom de l'autre parent

    ( Acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale) ou copie intégrale de l'acte de mariage si vous avez encore une carte cartonnée)

Enfant mineur

Première demande

• Formulaire de demande de carte nationale d'identité (remis sur place) complété et signé
• 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
• Justificatif de domicile du parent
• Acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale) ou passeport
• Pièce d'identité du parent qui dépose la demande

Renouvellement

• Formulaire de demande de carte nationale d'identité (remis sur place) complété et signé
• 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
• Ancienne carte
• Justificatif de domicile du parent
• Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
• ( Acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale) si vous avez encore une carte cartonnée)

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?

La Mairie de Villerville n'est plus apte à délivrer un passeport biométrique.

La Mairie de Trouville accueille depuis mai 2009 les demandes de Passeports biométriques des personnes de nationalité française sur rendez-vous de 9H30 à 12H00 et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi.

Prendre rendez-vous au 02.31.14.41.43.

Pièces à fournir :

Possibilité de saisir une Pré-demande de Passeport biométrique sur Internet :

https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire?slug=s-inscrire

Possibilité d’acheter les timbres fiscaux sur internet :

https://timbres.impots.gouv.fr/

Les enfants venant d'avoir 16 ans doivent se présenter en Mairie avec :
    Livret de famille
ou
    Un de ses parents

Ceci est important, après votre recensement, vous aurez une attestation de recensement que vous devrez garder toute votre vie durant. Elle vous sera demandée pour passer des diplômes : bac de français, CAP, conduite accompagnée etc...

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Toute personne ayant 18 ans peut voter. Il faut être en résidence principale.
Pour les résidents secondaires, cinq ans après l’achat de votre propriété, vous pouvez, sur demande, être électeur à Villerville .

Se présenter à la Mairie avec :

• une pièce d’identité
• un justificatif de domicile

Vous avez jusqu’au 31 décembre de chaque année pour vous inscrire. Votre inscription deviendra effective le 1^er mars de l’année suivante.

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Lieu du mariage

Lieu du domicile ou de la résidence

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a  :

• son domicile
• ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée.

Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue. Dans ce cas, le futur époux doit y résider pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée. Cette résidence doit être non interrompue ni intermittente.

L'officier de l'état civil va s'assurer que le futur époux a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.

?Lieu de la célébration

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues :

• en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.
• en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République.

La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.

Formalités à accomplir avant le mariage

Pièces à fournir

•     1 pièce d'identité
•     1 justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux,
•     Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
•     1 copie intégrale de l'acte de naissance :
•     de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France,
•     de moins de 6 mois pour les personnes nées à l'étranger.
•     Si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule entre le dossier et le mariage, il faudra fournir de nouveau des actes de naissance récents.
•     Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
•     Pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Les documents sont à remettre à l'officier de l'état civil appelé à célébrer le mariage.

À noter : dans certaines situations familiales particulières (veuvage, mariage d'un mineur...), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

?Audition préalable des futurs époux

L'officier d'état civil auditionne ensemble les futurs époux. Cette audition est obligatoire. Elle peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, quand il y a impossibilité de la réaliser ou lorsque, à la lecture des pièces du dossier, elle ne lui apparaît pas nécessaire.

Dans certains cas, l'officier de l'état civil peut, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

?Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. Pour des « causes graves », le procureur de la République peut dispenser cette publication.

La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

Le mariage peut être célébré 10 jours après la publication des bans en mairie. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour. En tout état de cause, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.

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Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucune démarche particulière en mairie ou en Sous-Préfecture n'est nécessaire.

• Un enfant qui réside habituellement en France, qu'il soit Français ou étranger, doit être muni d'un titre d'identité ou de voyage, d'une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents. Les régles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST.

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

• Piéce d'identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
• Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire - Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
• Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

Formulaire autorisation de sortie de territoire (AST) :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359